Accessibilité en appartement locatif – Droits et possibilités

Mis à jour le 24 septembre 2026

Droits des locataires et possibilités d'aménagement accessible en Suisse.

La situation particulière des locataires

Les besoins d'adaptation existent aussi en location. En tant que locataire, l'accord du bailleur est généralement nécessaire.

Bases légales

Le droit suisse du bail (CO art. 260a) régit les modifications – consentement écrit requis. La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) pose le cadre. En cas de doute, demandez un conseil spécialisé.

Adaptations typiques

Barres d'appui, tapis antidérapants, changement de poignées, éclairage amélioré, suppression des seuils.

Rénovation de salle de bain, installation d'un monte-escalier, élargissement de portes, pose de rampe.

Conseils pour parler au bailleur

Aborder ouvertement et tôt. Expliquer factuellement. Clarifier les obligations de remise en état. Tout consigner par écrit.

Services de conseil

Pro Infirmis, associations de locataires, Pro Senectute.

Financement